Conditions Générales d'Utilisation

§ 1 Champ d'application et fournisseur

(1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre sydacos GmbH, Hasenböge 17, 21514 Klein Pampau, Allemagne, inscrite au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal d'instance de Lübeck (Amtsgericht Lübeck) sous le numéro HRB 10411 HL, représentée par le gérant Thomas Wagner, numéro d'identification TVA DE176831611, e-mail : info@blyven.com, tél. : +49 151 155 316 35 (ci-après « le Fournisseur ») et les utilisateurs de la plateforme blyven (ci-après « l'Utilisateur »).

(2) Les présentes CGU s'appliquent aussi bien aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (§ 13 BGB) qu'aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (§ 14 BGB). Les dispositions particulières applicables aux professionnels sont expressément signalées (cf. § 21 des présentes CGU).

(3) L'utilisation de blyven requiert un âge minimum de 16 ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur confirme qu'il a atteint l'âge de 16 ans.

(4) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'Utilisateur ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

(5) La version en vigueur des présentes CGU est consultable à l'adresse https://blyven.com/fr/terms.

§ 2 Objet du contrat et description des prestations

(1) Le Fournisseur exploite sous la dénomination « blyven » une plateforme en ligne permettant la création, le stockage, l'organisation et le partage d'enregistrements vocaux en tant que souvenirs familiaux (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

(2) Le Service comprend, selon la formule d'abonnement choisie, notamment les fonctionnalités suivantes : enregistrement et stockage de messages vocaux, transcription assistée par intelligence artificielle (OpenAI Whisper), groupes de proches pour le partage d'enregistrements, livres de souvenirs (Storybooks), pièces jointes photographiques ainsi que l'exportation des données utilisateur.

(3) Le Service est proposé dans les formules d'abonnement suivantes pour les consommateurs (B2C) :

• Free : € 0, jusqu'à 10 minutes d'enregistrement par mois, 1 proche
• Starter : € 5,99/mois ou € 49,99/an, jusqu'à 30 minutes d'enregistrement par mois, 3 proches
• Family : € 9,99/mois ou € 89,99/an, jusqu'à 60 minutes d'enregistrement par mois, 10 proches, fonction de transcription
• Premium : € 14,99/mois ou € 129,99/an, durée d'enregistrement illimitée, proches illimités, toutes les fonctionnalités

(4) Des formules spécifiques sont disponibles pour les entreprises (B2B) (cf. § 21). La description actuelle des prestations et des tarifs est consultable à l'adresse https://blyven.com/pricing.

(5) Le Fournisseur s'efforce de garantir une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne annuelle. En sont exclues les périodes de maintenance planifiée, effectuées dans la mesure du possible durant les heures nocturnes (HEC 02h00-06h00) et annoncées, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l'avance, ainsi que les perturbations échappant au contrôle du Fournisseur.

(6) Le Fournisseur est en droit d'élargir et d'améliorer l'étendue des fonctionnalités du Service dans le cadre de son développement technique, pour autant que la prestation contractuelle essentielle n'en soit pas significativement restreinte.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation du Service sur le site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

(2) L'Utilisateur soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'utilisation en achevant le processus d'inscription et, pour les formules payantes, en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (« Zahlungspflichtig bestellen »).

(3) Le contrat est conclu lorsque le Fournisseur accepte l'inscription en envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.

(4) La conclusion du contrat est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité du Fournisseur.

(5) Le texte du contrat est conservé par le Fournisseur et est accessible à l'Utilisateur dans son compte après la conclusion du contrat. Les CGU sont consultables à tout moment à l'adresse https://blyven.com/fr/terms.

§ 4 Information sur le droit de rétractation (pour les consommateurs)

(1) Les consommateurs bénéficient d'un droit légal de rétractation conformément aux §§ 312g, 355-357 du Code civil allemand (BGB).

(2) Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (sydacos GmbH, Hasenböge 17, 21514 Klein Pampau, e-mail : legal@blyven.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

(3) Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part, le Fournisseur est tenu de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il a été informé de votre décision de vous rétracter. Le Fournisseur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; en aucun cas ce remboursement ne vous occasionne de frais.

(4) Extinction anticipée du droit de rétractation : Le droit de rétractation s'éteint dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque le Fournisseur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que le Fournisseur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation (§ 356 al. 5 BGB).

(5) Le formulaire type de rétractation figure à l'annexe 1 des présentes CGU.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur la Plateforme s'entendent en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %).

(2) Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Utilisateur peut utiliser les moyens de paiement proposés par Stripe (notamment carte de crédit, prélèvement SEPA et d'autres méthodes disponibles localement).

(3) En cas de facturation mensuelle, le montant est exigible au début de chaque période de facturation. En cas de facturation annuelle, le montant annuel est exigible d'avance.

(4) En cas d'échec d'un paiement, l'Utilisateur en est informé par e-mail. Le Fournisseur procède à trois tentatives de prélèvement supplémentaires dans un délai de 14 jours. Si le paiement reste infructueux, le Fournisseur est en droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et de rétrograder l'Utilisateur vers la formule Free jusqu'au règlement du paiement en souffrance.

(5) Le Fournisseur est en droit de modifier les prix des abonnements en cours moyennant un préavis d'au moins six (6) semaines avant la prochaine date de renouvellement. La modification est communiquée à l'Utilisateur par e-mail. L'Utilisateur dispose dans ce cas d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire. Si l'Utilisateur n'exerce pas son droit de résiliation extraordinaire, le nouveau tarif s'applique à compter de la période de facturation suivante.

§ 6 Abonnement et renouvellement automatique

(1) Les formules payantes sont proposées sous forme d'abonnement avec une période de facturation mensuelle ou annuelle.

(2) Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation choisie (mois ou année), sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'expiration de la période de facturation en cours. Le Fournisseur informe l'Utilisateur, conformément au § 309 n° 9 let. c BGB (dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022), en temps utile avant le renouvellement automatique, du renouvellement à venir, de la durée de renouvellement et de la possibilité de résiliation.

(3) La résiliation peut être effectuée à tout moment via les paramètres du compte sur la Plateforme ou par e-mail à legal@blyven.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà réglée.

(4) Après la prise d'effet de la résiliation, le compte est rétrogradé vers la formule Free. L'Utilisateur conserve l'accès à ses contenus enregistrés, mais les fonctionnalités de la formule payante ne sont plus disponibles.

(5) Un passage à une formule inférieure est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Si l'utilisation existante dépasse les limites de la nouvelle formule (par exemple, nombre de proches), l'Utilisateur est invité à adapter son utilisation avant le changement.

(6) En cas de résiliation d'un abonnement annuel avant l'expiration de la période annuelle, aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf si la résiliation repose sur un droit de résiliation extraordinaire ou sur le droit légal de rétractation.

§ 7 Bons de réduction et offres promotionnelles

(1) Le Fournisseur peut, de temps à autre, émettre des codes de réduction ou des codes promotionnels. Ceux-ci s'appliquent, sauf indication contraire, exclusivement aux nouveaux abonnements.

(2) Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d'autres offres ou remises, ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être remboursés en espèces.

(3) Lorsqu'une durée de validité est indiquée, le bon de réduction expire à l'issue de cette période. Les bons non utilisés ne donnent droit à aucune indemnisation.

(4) Le Fournisseur se réserve le droit de révoquer les bons de réduction en cas d'utilisation abusive (notamment inscriptions multiples, utilisation automatisée ou transmission à des tiers à des fins commerciales) et de réclamer le remboursement de l'avantage accordé.

§ 8 Contenus des utilisateurs et droits

(1) L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur et de propriété sur les contenus qu'il crée et télécharge (notamment les enregistrements vocaux, les photos et les textes).

(2) L'Utilisateur concède au Fournisseur un droit d'utilisation simple, non cessible, limité dans le temps à la durée du contrat, exclusivement nécessaire à la fourniture des prestations contractuelles (stockage, traitement, transcription, mise à disposition au sein du groupe de proches). Cette concession de droits s'effectue conformément au principe du transfert de droits limité à la finalité poursuivie (Zweckübertragungslehre) au sens de l'article 31 al. 5 de la loi allemande sur le droit d'auteur (§ 31 Abs. 5 UrhG).

(3) Le Fournisseur n'utilisera pas les contenus des utilisateurs à ses propres fins commerciales, notamment pas à des fins publicitaires, de création de profils d'utilisateurs ou de vente à des tiers.

(4) L'Utilisateur est responsable de disposer de l'ensemble des droits et consentements nécessaires des personnes entendues dans les enregistrements ou figurant sur les photos. L'Utilisateur garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à cette obligation.

(5) Le Fournisseur est en droit de supprimer des contenus ou d'en restreindre l'accès lorsqu'il existe des indices concrets que les contenus enfreignent la législation en vigueur ou les présentes CGU. L'Utilisateur en est informé sans délai et a la possibilité de présenter ses observations.

§ 9 Transcription par IA et traitement des données

(1) La Plateforme propose, dans certaines formules d'abonnement, une transcription des enregistrements vocaux assistée par intelligence artificielle. La transcription est réalisée au moyen de la technologie OpenAI Whisper.

(2) La fonction de transcription est disponible uniquement sur activation expresse de l'Utilisateur (opt-in). Sans consentement actif de l'Utilisateur, aucun enregistrement n'est transmis aux fins de transcription.

(3) Pour la réalisation de la transcription, les données audio sont transmises aux serveurs d'OpenAI aux États-Unis. Le transfert de données s'effectue sur la base de clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses, SCCs) conformément à l'article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD.

(4) Conformément à l'accord contractuel conclu avec le Fournisseur, OpenAI n'utilise pas les données audio transmises pour l'entraînement de ses propres modèles d'IA. Les données sont traitées exclusivement aux fins de la prestation de transcription, puis supprimées.

(5) La transcription générée par IA constitue un traitement automatisé et peut contenir des inexactitudes. Le Fournisseur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreurs des résultats de transcription. L'Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer les transcriptions à tout moment.

(6) Au titre des obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l'IA), le Fournisseur signale que la transcription est un résultat généré par l'IA. Cela est indiqué de manière appropriée à l'Utilisateur sur la Plateforme.

§ 10 Protection des données

(1) La protection des données à caractère personnel est une préoccupation importante du Fournisseur. Les détails relatifs à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité distincte, consultable à l'adresse https://blyven.com/fr/privacy.

(2) Le responsable du traitement au sens du RGPD est sydacos GmbH, Hasenböge 17, 21514 Klein Pampau, Allemagne.

(3) L'Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Les demandes doivent être adressées à privacy@blyven.com.

(4) Pour la fourniture du Service, le Fournisseur fait appel à des sous-traitants (notamment AWS pour l'hébergement et le stockage des données, Clerk pour l'authentification, Stripe pour le traitement des paiements, OpenAI pour la transcription). La liste actualisée des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

(5) Le stockage et le traitement des données des utilisateurs s'effectuent en principe au sein de l'Union européenne, site de serveurs à Francfort-sur-le-Main (AWS Region eu-central-1). Dans la mesure où un transfert vers des pays tiers est nécessaire (cf. § 9), celui-ci s'effectue exclusivement sur la base de garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD.

§ 11 Obligations de l'Utilisateur et utilisations interdites

(1) L'Utilisateur est tenu de traiter ses identifiants d'accès (notamment son mot de passe) de manière confidentielle et de les protéger contre tout accès par des tiers. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Fournisseur à l'adresse info@blyven.com.

(2) L'Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription et de les mettre à jour sans délai en cas de modification.

(3) Il est interdit à l'Utilisateur de :

• Télécharger ou partager des contenus contraires à la législation en vigueur, notamment des contenus incitant à la haine, glorifiant la violence, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits de la personnalité
• Utiliser la Plateforme à des fins de harcèlement, de menace ou d'intimidation d'autrui
• Procéder à l'ingénierie inverse (Reverse Engineering), à la décompilation ou à l'extraction du code source du Service ou de parties de celui-ci
• Effectuer des accès automatisés (bots, scrapers, crawlers) sur la Plateforme sans autorisation écrite préalable du Fournisseur
• Contourner ou manipuler les mesures de protection techniques ou les limites tarifaires (par exemple, limites d'enregistrement, nombre de membres)
• Utiliser des comptes de tiers sans leur consentement ou accéder à leurs données

(4) En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le Fournisseur est en droit de suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur, de supprimer des contenus et, en cas de manquements graves ou répétés, de résilier le compte de l'Utilisateur avec effet immédiat. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts demeure réservé.

§ 12 Garantie et droits en cas de défauts

(1) La fourniture de contenus numériques et de services numériques est régie par les dispositions des §§ 327 à 327u du Code civil allemand (BGB).

(2) Le Fournisseur est tenu de fournir le Service dans un état conforme aux exigences contractuelles (exigences subjectives) et répondant aux attentes que l'Utilisateur peut avoir compte tenu de la nature du produit et des déclarations publiques du Fournisseur (exigences objectives).

(3) Le Fournisseur est tenu de maintenir le Service dans un état conforme au contrat pendant la durée contractuelle par le biais de mises à jour, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien de la conformité contractuelle (§ 327f BGB).

(4) L'Utilisateur est invité à signaler les défauts du Service au Fournisseur sans délai après leur découverte, à l'adresse info@blyven.com ou via la fonction d'assistance de la Plateforme.

(5) En présence d'un défaut, l'Utilisateur dispose des droits prévus par la loi. Le Fournisseur a d'abord le droit de procéder à une correction dans un délai raisonnable. Si la correction échoue ou est déraisonnable pour l'Utilisateur, celui-ci peut réduire la contrepartie (§ 327n BGB) ou résilier le contrat (§ 327o BGB).

(6) Les droits pour défauts se prescrivent par deux (2) ans à compter de la fourniture du produit numérique. En cas de fourniture continue (comme dans le cas des abonnements), le délai de prescription des défauts survenant pendant la durée du contrat court jusqu'à l'expiration d'un délai de douze (12) mois après la fin de la fourniture.

§ 13 Responsabilité

(1) Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen).

(2) Le Fournisseur est responsable sans limitation des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé résultant d'un manquement par négligence du Fournisseur ou d'un manquement intentionnel ou par négligence de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

(3) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales / Kardinalpflichten), la responsabilité du Fournisseur est limitée en montant à la rémunération effectivement versée par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'Utilisateur peut régulièrement compter.

(4) Pour le surplus, la responsabilité du Fournisseur pour négligence légère est exclue.

(5) Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), à l'octroi d'une garantie ainsi qu'aux réclamations de l'Utilisateur résultant de violations de la protection des données conformément à l'article 82 du RGPD.

(6) Les dispositions de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des employés du Fournisseur.

§ 14 Résiliation et fin du contrat

(1) L'Utilisateur peut résilier un abonnement payant à tout moment sans motif pour la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s'effectue via les paramètres du compte ou par e-mail à legal@blyven.com.

(2) Le Fournisseur peut résilier le contrat moyennant un préavis de quatre (4) semaines pour la fin de la période de facturation en cours. Le droit de résiliation immédiate pour motif grave (wichtiger Grund) conformément au § 314 BGB demeure réservé. Constitue notamment un motif grave un manquement grave ou répété aux présentes CGU, un comportement frauduleux ou un retard de paiement malgré mise en demeure.

(3) La résiliation doit être effectuée sous forme textuelle (un e-mail suffit). Le Fournisseur confirme la réception de la résiliation et la date de fin du contrat par e-mail.

(4) Après la prise d'effet de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour télécharger ses données via la fonction d'exportation de la Plateforme. Le Fournisseur met la fonction d'exportation à disposition pendant cette période.

(5) À l'expiration du délai d'exportation de 30 jours, les données de l'Utilisateur sont supprimées de manière irrévocable, sous réserve d'obligations légales de conservation contraires.

(6) Une réactivation du compte est possible sur demande dans le délai d'exportation de 30 jours, pour autant que les données n'aient pas encore été supprimées.

§ 15 Cessation du Service

(1) Si le Fournisseur décide de cesser le Service ou des parties substantielles de celui-ci de manière permanente, l'Utilisateur en est informé au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance par e-mail et par un avis sur la Plateforme.

(2) Durant la période entre la notification et la cessation, le Fournisseur met à la disposition de l'Utilisateur la fonction d'exportation complète, lui permettant de télécharger l'ensemble de ses données (enregistrements, transcriptions, photos, métadonnées) dans un format courant.

(3) Les montants déjà réglés pour des périodes postérieures à la cessation du Service sont remboursés à l'Utilisateur au prorata (pro rata temporis).

(4) Le Fournisseur s'efforcera d'aider les Utilisateurs dans leur transition vers un service alternatif.

§ 16 Succession numérique (Digitaler Nachlass)

(1) L'Utilisateur a la possibilité de désigner dans les paramètres de son compte une personne de confiance (contact légataire / Legacy-Kontakt) qui obtiendra l'accès au compte en cas de décès.

(2) En cas de décès du titulaire du compte, le contact légataire ou un héritier légitime peut demander l'accès au compte en présentant un acte de décès et un certificat d'hérédité ou un document de légitimation équivalent. Les demandes doivent être adressées à legal@blyven.com.

(3) Les héritiers légitimes ont la possibilité de télécharger les données du compte via la fonction d'exportation.

(4) Si un compte n'est pas utilisé pendant une période de douze (12) mois et que le titulaire du compte ne répond pas aux tentatives de contact du Fournisseur, le compte est mis en veille. Le Fournisseur est en droit, après une nouvelle prise de contact et l'octroi d'un délai raisonnable, de clôturer le compte et de supprimer les données.

(5) Les contenus partagés au sein d'un groupe de proches restent accessibles aux autres proches même après le décès du titulaire du compte, pour autant que le groupe demeure actif.

(6) Le Fournisseur traite les demandes relatives à la succession numérique avec un soin et une discrétion particuliers et les traite en règle générale dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

§ 17 Propriété intellectuelle

(1) La plateforme blyven, y compris l'ensemble des logiciels, du design, des textes, des éléments graphiques, des logos et des marques qui s'y rapportent, est la propriété protégée par le droit d'auteur et le droit des marques de sydacos GmbH.

(2) L'Utilisateur obtient pour la durée de la relation contractuelle un droit simple, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le cadre des présentes CGU.

(3) Toute utilisation allant au-delà, notamment la reproduction, la diffusion, la mise à disposition du public ou la modification de la Plateforme ou de ses contenus, requiert le consentement écrit préalable du Fournisseur.

(4) Dans la mesure où l'Utilisateur communique au Fournisseur des commentaires, suggestions d'amélioration ou idées concernant le Service, l'Utilisateur concède au Fournisseur un droit d'utilisation simple, gratuit, illimité dans le temps et dans l'espace, autorisant le Fournisseur à utiliser ces contributions pour le développement du Service.

§ 18 Force majeure (Höhere Gewalt)

(1) Aucune partie contractante n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive d'obligations contractuelles, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard est imputable à un cas de force majeure.

(2) Au sens des présentes CGU, la force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les grèves, les décisions des autorités, les cyberattaques de grande envergure ainsi que la défaillance d'infrastructures essentielles (Internet, alimentation électrique, services cloud de tiers), pour autant que ces événements échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée.

(3) La partie concernée est tenue d'informer l'autre partie sans délai de la survenance et de la durée prévisible de l'événement de force majeure et de prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

(4) L'obligation de prestation de la partie concernée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

(5) Si l'événement de force majeure perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur rembourse à l'Utilisateur les montants déjà réglés pour des prestations non fournies, au prorata.

§ 19 Modification des CGU

(1) Le Fournisseur est en droit de modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir, pour autant que la modification soit raisonnable pour l'Utilisateur, compte tenu des intérêts du Fournisseur.

(2) Le Fournisseur informera l'Utilisateur au moins six (6) semaines avant la date d'entrée en vigueur prévue de la modification, par e-mail, des modifications envisagées et attirera l'attention de l'Utilisateur sur son droit d'opposition et sur les conséquences de l'absence d'opposition.

(3) Si l'Utilisateur ne s'oppose pas aux modifications dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la notification de modification, les CGU modifiées sont réputées acceptées (consentement par défaut / Zustimmungsfiktion). Le Fournisseur attirera spécifiquement l'attention de l'Utilisateur sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.

(4) Si l'Utilisateur s'oppose dans les délais, la relation contractuelle se poursuit aux conditions antérieures. Le Fournisseur dispose dans ce cas d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur prévue de la modification, dans la mesure où le maintien du contrat aux conditions antérieures lui est déraisonnable.

(5) Les modifications qui altèrent substantiellement l'étendue des prestations essentielles du Service au détriment de l'Utilisateur nécessitent le consentement exprès de l'Utilisateur et ne peuvent pas être introduites par le biais du consentement par défaut visé à l'alinéa 3.

§ 20 Modification de l'étendue des prestations

(1) Le Fournisseur est en droit d'adapter l'étendue des prestations du Service dans le cadre de son développement technique et économique, notamment d'ajouter de nouvelles fonctionnalités, d'améliorer les fonctionnalités existantes ou de supprimer les fonctionnalités devenues obsolètes.

(2) Les modifications constituant une détérioration substantielle de l'étendue des prestations contractuellement convenues sont communiquées à l'Utilisateur au moins six (6) semaines à l'avance par e-mail. L'Utilisateur dispose dans ce cas d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Ceci s'applique conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

(3) Le Fournisseur peut modifier la formule Free (notamment les adaptations du temps d'enregistrement inclus ou des fonctionnalités disponibles) moyennant un préavis de quatre (4) semaines.

(4) Les modifications mineures n'affectant pas significativement l'étendue de l'utilisation (par exemple, modifications de l'interface utilisateur, corrections de bogues, mises à jour de sécurité) ne nécessitent pas d'annonce préalable.

§ 21 Conditions particulières B2B

(1) Le présent paragraphe s'applique en complément des autres dispositions des présentes CGU aux Utilisateurs qui utilisent le Service en qualité de professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (§ 14 BGB) (ci-après « Clients professionnels »). En cas de contradiction, les dispositions du présent paragraphe prévalent.

(2) Les Clients professionnels peuvent souscrire aux formules suivantes : Team Starter (€ 29/mois ou € 249/an, 5 espaces) et Team Pro (€ 79/mois ou € 699/an, 15 espaces). Les prestations et tarifs en vigueur sont consultables à l'adresse https://blyven.com/pricing.

(3) Dans la mesure où le Client professionnel fait traiter des données à caractère personnel de ses employés ou clients via la Plateforme, la conclusion d'un contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag / AVV / DPA) conformément à l'article 28 du RGPD est requise. Le Fournisseur met à disposition un modèle à cet effet. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; le Client professionnel demeure responsable du traitement.

(4) Le Client professionnel est responsable de la gestion des accès des utilisateurs au sein de son organisation, notamment de l'attribution et du retrait des droits d'accès.

(5) Par dérogation au § 13, alinéa 3, la responsabilité du Fournisseur envers les Clients professionnels en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles est limitée au montant de la rémunération effectivement versée par le Client professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable.

(6) Vis-à-vis des Clients professionnels, les droits de garantie légaux du BGB (§§ 327-327u BGB) s'appliquent, étant entendu que le délai de prescription des droits pour défauts est réduit à un (1) an à compter de la fourniture, dans la mesure où la loi le permet.

(7) Pour les litiges avec les Clients professionnels, Berlin est désigné comme for exclusif.

(8) Pour les Clients professionnels disposant de la formule Team Pro ou supérieure, un accord de niveau de service (SLA) séparé avec des garanties de disponibilité et des délais de réponse étendus peut être convenu sur demande.

§ 22 Règlement des litiges

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), consultable à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

(2) Le Fournisseur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG).

(3) Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent. Les actions contre le consommateur ne peuvent être intentées qu'au lieu de son domicile.

(4) Pour les Clients professionnels, le for est Berlin (cf. § 21, al. 7).

§ 23 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale applicable (§ 306, al. 2, BGB). Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.

(2) Les présentes CGU, conjointement avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Fournisseur en ce qui concerne l'utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

(3) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit international privé, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la protection accordée au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

(4) Toute cession par l'Utilisateur de droits et d'obligations découlant du présent contrat à des tiers nécessite le consentement écrit préalable du Fournisseur.

(5) Seule la version allemande des présentes CGU fait foi et a force obligatoire. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre purement informatif et n'ont aucune valeur juridique contraignante.

(6) La communication entre le Fournisseur et l'Utilisateur s'effectue en règle générale par e-mail. L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'adresse e-mail enregistrée dans son compte est à jour et qu'elle peut recevoir les e-mails du Fournisseur. Les déclarations juridiquement pertinentes du Fournisseur sont réputées reçues lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail communiquée par l'Utilisateur.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

• À : sydacos GmbH, Hasenböge 17, 21514 Klein Pampau, Allemagne, e-mail : legal@blyven.com
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) / la fourniture du contenu numérique suivant (*)
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Date
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe 2 : Aperçu des prestations et des tarifs

La grille tarifaire et la description des prestations des différentes formules en vigueur sont consultables à l'adresse https://blyven.com/pricing.